Question écrite de Catherine Genisson
(Députée du Pas-de-Calais)

 

Mme Catherine GENISSON appelle l'attention de M. le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées sur l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 qui prévoit " une disposition visant à permettre de conditionner le remboursement d'un acte notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient. "

Cet article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 permet, entre autres, la prise en charge par la sécurité sociale de la pose d'implants pour les malades atteints d'agénésie dentaire. Or, il semble que cette prise en charge soit réservée, par décision ministérielle, aux seuls patients atteints de la forme sévère d'agénésie dentaire : la dysphasie ectodermique anhidrotique.

Elle lui demande donc quelles dispositions il entend mettre en place pour que les autres patients, eux aussi atteints mais d'une forme plus bénigne de la maladie, puisse bénéficier d'une prise en charge au nom de l'égalité de l'accès aux soins.

retour

actions