Françoise de PANAFIEU
Ancien Ministre
Député de Paris
Maire du XVIIè arrondissement

 

QUESTION ECRITE

Mme Françoise de PANAFIEU attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cet article permet de préciser que la prise en charge d'un acte est subordonnée à l'état du patient ou au contexte de réalisation de l'acte. L'exemple donné dans l'exposé des motifs du projet de loi est la prise en charge des implants dentaires. Il est précisé que, si cette prise en charge ne doit pas être généralisée, elle est en revanche indispensable pour permettre le traitement des personnes atteintes de la maladie " orpheline " que constitue l'agénésie dentaire. Or, des associations de malades sont aujourd'hui inquiètes. Selon les informations dont elles ont pu disposer, elles ont compris que cette prise en charge serait réservée aux seuls patients atteints de la forme sévère qu'est la dysphasie ectodermique anhidrotique et ne concernerait pas les enfants atteints d'une forme moins grave de la maladie. Elle lui demande si une telle éventualité, qui serait très injuste, est bien envisagée ou si tous les enfants souffrant d'agénésie dentaire, quelque soit le degré de gravité de l'affection, bénéficieront d'une prise en charge pour leurs implants dentaires.

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